Conditions Générales de Ventes - Mariage

 

Les conditions générales de ventes (CVG) s’appliquent à toutes commandes de prestations photographiques et de produits conclues entre le Client et la Photographe.

 

Les présentes CVG régissent les relations contractuelles pour toute commande, entre :

 

BYZANCE PHOTOS REPORTAGES

Catherine Leblanc, photographe

80, passage Montjoux

74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS

06 34 90 14 95

SIRET : 53822169800029. R.C.S. ANNECY : n° 538 221 698.

TVA non applicable - Photographe non assujetti - Art. 293B du CGI.

Site internet www.byzancephotos (ci-après désigné « le Site) hébergé par la société JIMDO.

 

et le Client, au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.

 

Toute réservation ou commande de prestation et/ou produit via la signature d’un devis entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit ou par voie électronique entre la Photographe et le Client. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site internet du Photographe. La Photographe se réserve le droit à des modifications ponctuelles. Le Client se doit de les lire avant chaque commande lors de la signature du devis. Chaque commande est régie par les conditions générales de ventes applicables à la date de la commande. Lors de la validation de la commande, le Client accepte sans réserve ces CGV après les avoir lues. En accédant au site internet du Photographe, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 1 - CONDITION D'EXÉCUTION DES PRISES DE VUES

 

• 1.1 - La Photographe démarre et termine son activité de prise de vue à l’heure fixée d’un commun accord avec le Client. Le client s’engage à être à l’heure du rendez-vous fixé pour la séance photographique. Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera imputé sur le délai initialement prévu dans le but de ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir ce retard.
  
  1.2 - Pour tous les évènements familiaux (baptême, communion, mariage, cocktail, anniversaire, etc.), il est conseiller de prévenir les invités, coiffeur, maquilleur, artiste, maire, prêtre, autre photographe et/ou vidéaste, hôtelier, restaurateur, traiteur, etc., afin que la Photographe puisse exercer dans de bonnes conditions et ne pas être gêné par les flashs par exemple.
  
  1.3 - Lors de cérémonie religieuse, le Client s’engage obligatoirement à obtenir l'accord préalable de la ou des personnes responsables du lieu de culte pour autorisation de photographier. Dans le cas d’un refus, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de l’inexécution de sa prestation photographique. La Photographe sait se placer lors des offices sans déranger la cérémonie et les personnes qui y participent. Elle a à sa connaissance les instants durant lesquels les prises de vues doivent se réaliser. Le Client possède la libre décision d’en informer tout responsable en lui fournissant le nom du site du Photographe pour connaitre ses activités professionnelles.
  
  1.4 - Dans le cas de la présence d’enfants de chœurs devant l’autel et tout au long de la cérémonie, le ou la responsable s'engage à informer les parents des enfants mineurs dans la perspective des photographies à effectuer dans l’édifice. La Photographe ne saurait être responsable de cette non information dans le cadre de ses fonctions.
  
  1.5 - Les photos de couple : le Client s’engage à prévoir une solution de secours pour que la Photographe puisse réaliser les photographies à l'abri en cas d'intempérie. Si aucune solution de repli n’est trouvée dans le cadre de la réalisation de son travail photographique, la Photographe n’est pas tenue de réaliser les prises de vues le jour du mariage. La présence d’autres personnes (hormis enfants des mariés) n’est pas acceptée durant la séance photographique du couple.
  
  1.6 - Les photos des enfants pourront être réalisées en présence d’un adulte responsable gérant les problèmes divers qui pourraient s’occasionner (disputes, bagarres, impolitesses envers la photographe, accidents, etc.).
  
  1.7 - Les photos de groupe : le Client s’engagent à préparer sa liste des personnes à photographier et de prévoir une, deux ou trois personnes pour les réunir. Les invités restants ne devront pas prendre de photos en même temps que la Photographe mais après la séance terminée. Les conditions de replis en cas d’intempérie sont les mêmes que pour les photos de couple.
  
  1.8 - Le Client s’engageant à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation, la Photographe ne pourra être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d'un ou des participants lors du reportage. Toutes les personnes présentes (adulte/enfant) sont susceptibles d'être pris en photo, le Client doit pensez à présenter la Photographe aux personnes importantes. En aucun cas la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de l’absence ou de la présence des personnes au cours du reportage.
  
  1.9 - En cas de problèmes techniques avec le matériel photographique, d’un accident quelconque pendant la prestation photographique, empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
  

 

 Article 2 - LE TRAVAIL PHOTOGRAPHIQUE

 

• 2.1 - Le Client reconnait qu’il est familier avec la présentation des photographies sur le site internet de la Photographe ainsi que d’autres photographies en sa possession diffusées sur différents supports lors d’un rendez-vous préalablement effectué avec le Client qui sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de la Photographe.
  
  2.2 - Que le travail de la Photographe est en constante évolution, la prestation proposée unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé, en fonction des personnes, des lieux, du temps et des demandes du Client. La Photographe utilise ses compétences professionnelles et son jugement artistique dans le but de créer des images cohérentes avec une vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision soit peut-être différente de la leur.
  
  2.3 - Lors de prises de vues en intérieur, la Photographe s’adapte et use des possibilités offertes par son matériel photographique aux lumières et couleurs des lieux. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra lui être reproché si les conditions ne sont pas favorables. En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

 

Article 3 - LE POST TRAITEMENT DES PHOTOGRAPHIES

 

• 3.1 - Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, fait partie intégrante du travail de la Photographe. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG, en haute résolution (300 dpi) et basse résolution (72 DPI). Aucun fichier RAW, TIFF ou autre format ne sera cédé.
  
  3.2 - Dans le cas d’une demande de retouche sur les photographies, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution. Cette demande de retouche devra s’établir par courrier électronique ou postal et devra être en accord avec les compétences possibles du Photographe. Aucune retouche esthétique (texture de peau, sueur, ridule, ride, cicatrice, couleur des cheveux et des yeux, rouge à lèvres, retrait des lunettes dans le cas ou la/les personnes ne le souhaite pas, etc.) ne sera effectuée par la Photographe, celle-ci ne possédant pas les compétences professionnelles d’un Photographe de studio pour le faire.
  
  3.3 - Les photographies sont travaillées sur deux logiciels : Photoshop (suppression des poussières, courbe des contrastes, recadrement, enregistrement JPEG, etc.) et Photo Mechanic (editing, classement, numérotation, légende, incrémentation du copyright du Photographe, etc.).
  
  3.4 - Si le Client souhaite imprimer lui-même ses produits (albums photo, tirage, etc.) avec les fichiers numériques en haute et basse définition en sa possession, la Photographe décline toute responsabilité quand au résultat obtenu, celle-ci s’engageant que sur les impressions effectuées par elle-même. Par ailleurs, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.
  
  3.5 - Aucune galerie en ligne n’est mise à la disposition du Client. Le Client se charge de faire la diffusion de ses photographies.
  
  3.6 - Puisque Post Traitement des photographies, inclus dans le tarif sélectionné, nécessitant un editing (sélection) des photos les plus représentatives de votre événement durant le temps impartis, ce n'est pas la totalité des photographies effectuées lors de la prestation que vous recevrez mais la sélection finale sur décision unique de votre Photographe. En aucun cas, votre Photographe ne vous remet le reportage complet qui varie entre 3.000 à 5.000 photos effectuées selon les horaires demandés. Pour information, un editing représente environ 10% de la totalité des photographies prises lors de votre événement.
  

 

Article 4 - LES DÉLAIS DE LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES ET PRODUITS

 

• 4.1 - La Photographe livre les photographies dans un délai allant de 5 à 12 jours suivant l’évènement. La clé USB/CD comprenant les photographies en haute et/ou basse résolution vous sera adressée par courrier postal avec suivi ou remise en main propre ou via Wetransfert par voie électronique à l’adresse mail du Client.
   
  4.2 - La Photographe assure la pérennité des photographies par un archivage sur deux disques durs pendant toute la durée de la production. La garantie des sauvegardes prend fin à la livraison de la clé USB/CD et/ou via Wetransfert. Wetransfert propose au Client par la transmission d’un mail, un lien de téléchargement et un délai de réception des fichiers numériques. Le Client est tenu de respecter ce temps de téléchargement sous peine de se voir appliquer des frais supplémentaires lors d’un second transfert par la Photographe. Il en est de la responsabilité du Client d'effectuer des copies de ses photographies remises sur tout support souhaité dans un souci de conservation, et uniquement pour son usage personnel et privé.
   
  4.3 - Pour toute utilisation publique (site internet, blog, réseaux sociaux, etc.), le Client prend l’engagement de citer le nom de la Photographe (©Catherine Leblanc - Byzance Photos Reportages). Les commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l'image et/ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images réalisées. Aucune parution des photographies de la Photographe (presse/édition) ne sera acceptée sans ses conditions.
   
  4.4 - La réalisation d'albums photos s’effectue sur demande du Client et en supplément de sa demande de prestation photographique. Un devis lui sera transmit pour accord de montage des photographies sur les pages. Un rendez-vous entre le Client et la Photographe sera à déterminer pour établir la sélection des photographies à imposer dans les albums ainsi que du nombre de pages souhaité en sachant que la Photographe présente une à trois photographies maximum par page dans un souci de visibilité et d'esthétisme de celles-ci. Un droit de regard sera proposé une fois le travail de mise en page effectué par la Photographe. Deux notifications écrites de modifications pourront être réalisées à la demande du Client. La commande est ensuite validée pour impression avec l’accord écrit du Client : « Bon pour impression ».
  
  4.5 - Le délai des prestations graphiques (carte et magnet de remerciement, photomontage, diaporama, album photo, etc.), sont généralement de 15 à 30 jours. Vous avez un délai de 7 jours à compter de la signature du devis pour changer d’avis et annuler votre commande. Passé ce délai, votre commande est définitive. Selon l’article L.121-20-2 du code de la consommation, la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ne pourront être ni réexpédiés, ni remboursés ni échangés.

 

Article 5 - LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DU DROIT D'AUTEUR

 

• 5.1 - Les photographies effectuées lors de chaque séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Lors de la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
  
  5.2 - Toute numérisation de tirages, reproduction privée, copie, modification (recadrage, retouches, changement de couleur, etc.) sont strictement interdites sans l’accord de la Photographe. La reproduction n’est pas autorisée pour toute utilisation commerciale. La signature du Photographe devra être respectée pour toute diffusion publique, conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle.
  
  5.3 - Par ailleurs, sauf sur demande express du Client, la photographe est autorisée à diffuser leur image, dans le but de montrer son savoir-faire, via son site web. En aucun cas l’image des modèles ne sera ternie. La livraison sur clé USB et/ou via Wetransfert s’accompagne de la cession des droits de reproduction des photos qu’elle/il contient.
  
  5.4 - Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser les prises de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas ou un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vue, ni à l’exploitation des images réalisées.
  
  5.5 - Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur les réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, sans aucune contrepartie financière et sans faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

 

Article 6 - LE RÈGLEMENT ET LA RÉSERVATION

 

• 6.1 - La Photographe demande au Client, lors de la signature du devis et de l’acceptation de ses Conditions de Ventes Générales, un acompte correspondant à 30% du montant de la commande. Dans le cas d’un règlement par chèque, celui-ci sera encaissé un mois avant la date de l’évènement. Un second chèque afférent au solde du paiement de la prestation photographique sera exigé lors de l’heure du rendez-vous du jour de l’événement.
   
  6.2 - L’acompte est le premier versement à valoir sur le prix total de la prestation photographique. Il équivaut à un engagement ferme de la part du Client. A défaut de paiement de cet acompte dans les 8 jours à compter de la date de commande, la réservation est annulée. Celle-ci prend effet le jour de la réception de son versement qui vaudra réservation définitive.
   
  6.3 - Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues et avant la première heure de prestation. Paiement par chèque à l’ordre de : "Catherine Leblanc", virement bancaire (un RIB vous sera transmis sur demande), ou en espèces (faire l'appoint). Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Dans le cas de chèque sans provision, la Photographe avertira le Client et celui-ci disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu aux paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L. 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans appel, calculés sur les montants ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour facture pour le désagrément occasionné. En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre en effet forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique.
   
  6.4 - La réservation de la prestation photographique par le Client ne devient définitive qu’à réception du chèque d’acompte ou du montant total de la prestation sélectionnée. Elle entraîne l’entière adhésion aux présentes CVG. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de conserver la réservation de la date pour le Client.
   
  6.5 - La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme versée par le Client ne lui sera remboursée. Les produits étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si la Photographe a déjà passé commande chez ses fournisseurs.

 

Article 7 - LES FRAIS DE DÉPLACEMENT

 

• 7.1 - Dans le cadre de toutes les prestations photographiques, les frais de déplacement au-delà de 50 km autour du domicile/travail de la Photographe seront à la charge du Client selon les tarifs en vigueur à savoir 0.52 centimes d'euros par km.
   
  7.2 - Si le Client souhaite que la Photographe soit présente de bonne heure sur les lieux, il faut prendre en compte une nuit d’hébergement supplémentaire près du lieu des préparatifs à la charge du Client. Logée avant et/ou après le reportage, la Photographe se réserve de choisir avec concertation du Client le logement. Une chambre privée avec salle de bains est obligatoire. Habituellement, la Photographe réserve le logement. Saufs autres conditions discutées avec le Client.
   
  7.3 - Dans le cas où la Photographe doit prendre un moyen de locomotion annexe pour se rendre sur le reportage, la Photographe se réserve le droit de choisir avec concertation du Client le type de transport et les horaires. Habituellement, la Photographe réserve le transport. Sauf autres conditions discutées avec le Client. Les frais de transports seront à la charge du Client.
   
  7.4 - Les frais d’hébergement et de restauration le cas échéant seront à la charge du Client.

 

Article 8 - LE REPORT OU L'ANNULATION EN CAS DE FORCE MAJEURE.

 

• 8.1 - Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation photographique. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par voie électronique. D’un commun accord, une nouvelle date sera fixée sans aucun frais supplémentaire à même prestation et tarif. Dans le cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de la réalisation partielle de la prestation photographique initialement prévue à la commande lorsque la prise de vue doit être réalisée en extérieur ou que lorsque l’accès à un établissement s’avérerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.
   
  8.2 - Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeur, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectué au plus tard 10 jours avant la date prévue de la prestation photographique, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de la prestation devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet.

 

Article 9 - LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

• 9.1 - Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis. Les pages du Site qui complètent les CGV en font partie intégrante. Lors de campagnes promotionnelles, des conditions complémentaires peuvent compléter les CGV ; en cas de contradiction entre les CGV et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront. "Byzance Photos Reportages - Catherine Leblanc", la photographe, se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans information préalable. "Byzance Photos Reportages - Catherine Leblanc" ne pourra être tenue responsable à l’encontre du Client ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service. Tribunal compétent et loi applicable.
   
  9.2 - Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ci-dessus.